Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web dichicardi.com (ci-après le "Site") ainsi que les relations contractuelles entre Dichicardi, SARL au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 25 Rue du Soleil, 75001 Paris, France (ci-après "Dichicardi", "nous", "notre" ou "nos"), et ses clients (ci-après le "Client" ou "vous").
En accédant au Site ou en commandant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ni commander nos services.
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Dichicardi propose les services suivants :
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le Site. Dichicardi se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de services proposés sur le Site, dans le respect des contrats en cours.
La conclusion d'un contrat avec Dichicardi suit le processus suivant :
Le Contrat est définitivement formé après acceptation expresse du Devis par le Client et versement de l'acompte prévu. Une confirmation écrite sera envoyée au Client par email ou courrier.
Toute demande de modification du Contrat par le Client doit être adressée par écrit à Dichicardi, qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser et, le cas échéant, d'ajuster les conditions financières et les délais d'exécution.
En cas d'annulation par le Client après la formation du Contrat :
Les clients particuliers bénéficient d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales (voir article 4.4).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Dichicardi de sa décision de se rétracter par une déclaration claire et non équivoque, par exemple au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou par tout autre moyen écrit.
Si le Client demande expressément l'exécution des Services avant l'expiration du délai de rétractation, il conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation mais devra alors verser à Dichicardi un montant correspondant aux Services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la formation du Contrat.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Dichicardi. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les Devis sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur émission, sauf mention contraire.
Sauf conditions particulières mentionnées dans le Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
Pour les Clients particuliers, une pénalité égale au taux d'intérêt légal sera exigible après mise en demeure restée sans effet.
Les délais d'exécution indiqués dans le Devis sont donnés à titre indicatif. Dichicardi s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés, mais ne peut être tenu responsable des retards dus notamment :
Dichicardi informera le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à assurer à Dichicardi un accès libre et sécurisé au lieu d'installation aux dates convenues. Tout report demandé par le Client moins de 72 heures avant la date prévue pourra entraîner des frais supplémentaires.
Dichicardi peut assister le Client dans les démarches administratives liées au raccordement de l'Installation au réseau électrique, mais ne peut être tenu responsable des délais imposés par le gestionnaire de réseau.
À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement entre le Client et Dichicardi. Le Client s'engage à y mentionner toutes les réserves éventuelles. L'absence de réserves sur le procès-verbal vaut acceptation sans réserve de l'Installation.
Dichicardi s'engage à lever les réserves mentionnées dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Dichicardi est tenu de la garantie légale de conformité. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Dichicardi est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent l'Installation impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En tant qu'entreprise de construction, Dichicardi est soumis à la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Outre les garanties légales, Dichicardi offre les garanties commerciales suivantes :
Les conditions détaillées de ces garanties sont communiquées au Client avec le Devis.
Les garanties ne couvrent pas :
Dichicardi s'engage à :
Le Client s'engage à :
Tous les éléments du Site (textes, logos, images, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de Dichicardi ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Dichicardi.
Les plans, études et documents remis ou envoyés par Dichicardi demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiqués à des tiers ou exécutés sans son autorisation écrite.
La responsabilité de Dichicardi ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Dichicardi est expressément limitée au montant du Contrat.
Dichicardi ne saurait être tenu pour responsable des variations de production d'énergie liées aux conditions météorologiques ou à des facteurs externes indépendants de sa volonté.
Concernant le Site, Dichicardi s'efforce d'assurer sa disponibilité et l'exactitude des informations qui y sont présentées, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions techniques.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours.
En cas de résiliation imputable au Client, Dichicardi conservera les sommes déjà versées et pourra réclamer le paiement des travaux déjà réalisés ainsi qu'une indemnité correspondant à 30% du montant des travaux restant à exécuter.
En cas de résiliation imputable à Dichicardi, celui-ci remboursera au Client les sommes versées pour les travaux non réalisés.
Dichicardi ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les grèves, les interruptions des moyens de transport, les difficultés d'approvisionnement, les décisions des autorités administratives, etc.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de 90 jours, le Contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnité.
Les présentes conditions générales et plus généralement les relations entre Dichicardi et le Client sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client particulier est informé qu'il peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, accessible par internet (www.medicys.fr) ou par voie postale (MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris).
Pour les Clients professionnels, tout litige qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou aux Services proposés par Dichicardi, vous pouvez nous contacter :